Synonymes de senatus-consulte
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acte édit aloi arbitraire arrêt arrêté autorité évangile bill charte clause code commandement condition conquête constitution contrainte coupe décret dépendance devise devoir discipline dogme domination droit empire esclavage exigence formule griffe impératif inclination instinct justice législateur législation loi-cadre main modalité nécessité norme obligation observance ordonnance pente pouvoir précepte prescription principe promulgation proposition puissance règle règlement sénatus-consulte statut théorie titre ukase
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